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Loi SRU : Solidarité et développement urbain

La loi SRU a pour objet de densifier de manière raisonnée les espaces urbanisés afin de limiter l'étalement urbain, notamment en limitant les possibilités de taille minimale des terrains constructibles et en supprimant le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.

Les PLU couvrent désormais des domaines plus larges qui inciternt les municipalités à intégrer - si elles le souhaitent - dans l'idée de construction des réflexions sur l'évolution sociale, les paysages, l'urbanisme. Mais il ne s'agit pas d'obligation et certaines communes pourront être tentées de revenir en arrière en ne souhaitant intégrer ces notions dans leur réglementation.

C'est un vrai risque, surtout dans des territoires soumis à une forte pression foncière donc pression des pétitionnaires.

Le "pouvoir" prend le pas sur le "devoir"

Un grand changement introduit par la loi SRU et qui pourrait passer inaperçu se trouve dans le vocabulaire employé.

Ainsi, les anciens POS "déterminent l'affectation des sols") alors que les PLU ") peuvent préciser l'affectation des sols". Les POS "doivent définir" alors que les PLU "peuvent définir les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur situation et leur nature". Les POS ")prennent en compte la préservation de la qualité des paysages") alors que les PLU "peuvent prévoir des actions notamment en ce qui concerne l'environnement et les paysages"... On peut donc imaginer un PLU qui, s'appuyant sur un projet de développement économique fort laisserait de côté des contraintes environnementales.

Ce ne serait pas un risque si les "besoins" que doivent préciser les PLU, étaient bien compris de la même manière par tous, c'est-à-dire sous le sens de besoins durables. Mais quel poids représentent les besoins durables sur l'Ile de Ré face aux besoins saisonniers ou aux pressions foncières ou médiatiques ?

Si les devoirs ne sont plus inscrits dans les textes, espérons qu'ils soient gravés dans les esprits, comme des devoirs moraux que nous devons aux générations futures à qui nous transmettrons un territoire qui nous aura seulement été confié.

 

 

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